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The European Parliament’s vote on the AI Act

Another step towards the adoption by the European Union of pioneering regulation worldwide.

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publications

16 . 05 . 2024

A PREMIERE FOR FRANCE: BLOCKING A SOCIAL NETWORK

The French government recently took the unprecedented step of blocking a social network as part of the state of emergency declared following the riots in the archipelago of New Caledonia, in a context that calls for the restoration of republican order. Blocking a social network raises important legal, ethical and democratic issues. I had the […]

29 . 11 . 2023

Abonnement payant sans pub : la "pirouette ratée" de Meta pour se conformer au RGPD

Le 27 octobre, le European Data Protection Board (EDPB) a pris une décision urgente et contraignante pour demander à l’autorité de contrôle irlandaise de prendre des mesures définitives sous 2 semaines à l’encontre de Meta afin d’interdire toute publicité comportementale sans le consentement exprès de l’utilisateur. Cette interdiction s’applique à tout l’Espace économique européen, soit […]

19 . 06 . 2023

The European Parliament's vote on the AI Act

Another step towards the adoption by the European Union of pioneering regulation worldwide. To learn more

23 . 05 . 2023

Lex Inside of May 23, 2023.

Constantin Pavléas participates in the Lex Inside show on May 23, 2023, discussing the French government’s ban on TikTok and other recreational applications on government employees’ devices.

23 . 05 . 2023

ChatGPT: What are the dangers to our privacy?

Constantin Pavléas answers questions from the newspaper Le Point regarding the issues raised by ChatGPT concerning the protection of personal data and the responses provided by the European regulation project, the IA Act. To learn more

21 . 06 . 2022

TikTok au cœur de la nouvelle techno-guerre froide Chine/États-Unis

Le réseau social TikTok espionnerait ses utilisateurs américains depuis Pékin, selon Buzzfeed. L’avocat Constantin Pavléas réagit à ces révélations. Retrouvez l’article complet sur le site du Point Lien de l’article

01 . 06 . 2022

DSA : un instrument puissant pour instaurer un environnement en ligne sûr et transparent et propager les valeurs européennes

Les négociateurs de l’UE (Parlement et Conseil) se sont accordés fin avril sur le DSA (Digital Services Act), projet de règlement visant à organiser l’espace numérique de façon sûre et ouverte pour les utilisateurs de plateformes. Le texte, qui à la date d’écriture du présent article, doit encore être finalisé au niveau technique et vérifié […]

03 . 05 . 2022

Réseaux sociaux : vers un espace digital plus sûr en Europe ?

C’est un rachat qui a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière : celui de Twitter par le milliardaire Elon Musk. L’homme le plus riche au monde souhaite se servir de cette plateforme pour défendre la liberté d’expression à travers le monde. Un rachat mis en perspective avec l’adoption en Europe du Digital Services Act, […]

28 . 04 . 2022

Le DSA a tout pour devenir un standard mondial de protection des utilisateurs des plateformes

Spectaculaire collision d’actualité. Au moment où l’Europe parvient à un accord sur la façon de protéger les internautes utilisant les plateformes, avec le règlement DSA (Digital Service Act), Elon Musk rachète Twitter avec le projet libertaire de s’affranchir des règles de modération. Le moment rêvé pour un cas pratique ! Retrouvez l’article complet sur le site de […]

26 . 12 . 2021

Les failles de la protection des données des Français par les pouvoirs publics

Les administrations sont désormais une cible privilégiée des pirates informatiques, qui essayent de s’emparer des données des citoyens. Si plusieurs agences veillent au grain, des associations dénoncent le manque de « volonté politique » du gouvernement. Retrouvez l’article complet sur le site du Monde. Lien de l’article