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Les négociateurs de l’UE (Parlement et Conseil) se sont accordés fin avril sur le DSA (Digital Services Act), projet de règlement visant à organiser l’espace numérique de façon sûre et ouverte pour les utilisateurs de plateformes. Le texte, qui à la date d’écriture du présent article, doit encore être finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne le valident formellement, devrait permettre de lutter plus efficacement contre la diffusion de contenus illicites en ligne, la désinformation en ligne et autres risques sociétaux (1) assurant ainsi une meilleure protection des citoyens et autres résidents européens. Dans le même temps, il offrira aux entreprises des règles de concurrence plus équitables.

Retrouvez l’article complet dans la Revue Lamy, Droit de l’immatériel, juin 2022.