Nos avocats prennent la parole

Un grand plaisir d’échanger avec les étudiants de l'école des Hautes Etudes Appliquées du Droit sur les enjeux de propriété intellectuelle à l’ère de l’IA.

Un sujet au cœur de l’actualité, qui interroge les fondements mêmes du droit de la propriété intellectuelle.

Plusieurs questions structurantes émergent :

• Les contenus générés par IA peuvent-ils constituer des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur ? Peuvent-ils, dans certains cas, relever du droit des brevets ou d’autres régimes de protection ? Et surtout : qui en serait titulaire ?
• Qui supporte la responsabilité lorsque des contenus générés portent atteinte à des droits de tiers
• Le cadre juridique actuel est-il suffisant, ou doit-il évoluer pour tenir compte de ces nouveaux usages ?
  

Ces questions dépassent le cadre théorique et traduisent une tension structurante entre innovation technologique, moteur de compétitivité, de souveraineté et de transformation économique, ️et protection des ayants droit, condition essentielle du financement et de la pérennité de la création.

Les signaux réglementaires récents sont particulièrement éclairants.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose désormais, pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, des obligations de transparence sur les données d’entraînement, incluant la publication d’un résumé suffisamment détaillé des sources utilisées, ainsi que la mise en place de mesures de conformité au droit d’auteur.
Et la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’IA générative plaide pour une transparence renforcée, des mécanismes de rémunération appropriée et proportionnée des ayants droit, ainsi qu’un cadre de licences cohérent, tout en écartant l’idée d’une licence globale forfaitaire.

En France, la proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 et en cours d’examen, institue une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA (sauf preuve contraire), afin d’alléger la charge de la preuve pesant sur les titulaires de droits.

La tendance est claire : un renforcement progressif de la position des ayants droit. Dans le même temps, les acteurs industriels appellent à une approche pragmatique.

Certains proposent des mécanismes de type licence collective ou forfaitaire, permettant de concilier accès aux données à grande échelle pour l’entraînement des modèles et rémunération des ayants droit.

Des voix comme celle de Arthur Mensch ont ainsi évoqué l’idée d’un mécanisme de compensation mutualisé, qui s’éloigne toutefois du principe traditionnel de rémunération individuelle et proportionnelle des auteurs.

Le droit de la propriété intellectuelle n’est pas remis en cause, mais il est en train d’évoluer pour préserver un équilibre délicat entre incitation à l’innovation et protection de la création humaine.

Merci pour la qualité des échanges et à Anne Vandeville pour l’invitation.