Ce site web utilise des cookies
Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement, nous respectons votre vie privée et ne collectons pas vos données pour réaliser des statistiques de visites.
Accepter Tout refuser

Nos avocats prennent la parole

La révolution numérique exige des règles claires pour le citoyen

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la cagnotte mise en ligne au nom de la famille du policier dans cette affaire dramatique où le jeune Nahel a été tué à la suite d’un refus d’obtempérer. 1.635.710 euros ont été collectés sur la plateforme GoFundMe en quelques jours ! Le descriptif de la cagnotte : « Soutien pour la famille du policier de Nanterre, Florian.M qui a fait son travail et qui paie aujourd’hui le prix fort. »

Dans le contexte, le montant ahurissant de la cagnotte choque. Est-ce légal ? 

En droit français, la cagnotte doit être conforme à l’ordre public. Elle ne peut servir pour payer des condamnations déjà intervenues (article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

La conformité à l’ordre public est interprété par les tribunaux. Dans l’affaire du « boxeur gilet jaune », le tribunal judiciaire de Paris avait jugé le 6 janvier 2021 que la cagnotte était contraire à l’ordre public car elle incitait à l’usage de la violence contre les forces publiques. Le contrat était annulé et il était demandé de restituer les dons. 

Qu’en est-il lorsque la force publique tue ? Bien entendu, dans notre état de droit, le policier a le droit absolu à la défense. Est-ce l’objectif de la cagnotte ? Le montant collecté ne pose-t-il pas question ?

L’interprétation des tribunaux sera d’autant plus compliquée dans l’affaire Nahel que la famille a choisi de porter plainte pour escroquerie en bande organisée et recel de cette infraction… La légalité de la cagnotte fera-t-elle partie des débats ?

Dans une réflexion plus générale, la révolution numérique et le bouleversement des usages induits par la technologie, demande des règles claires pour le citoyen, pour tout usager. A tous les niveaux. Des règles claires de protection et d’usage doivent être posées. Elles doivent être accessibles et compréhensibles. On ne devrait pas se poser la question de la légalité de la cagnotte mise en ligne pour le policier. Elles ne doivent pas passer par l’interprétation des tribunaux…

publications

19 . 06 . 2023

Le vote du Parlement européen sur l’IA Act 

Un pas de plus sur l’adoption par l’Union européenne d’une régulation pionnière dans le monde. Pour en savoir plus

23 . 05 . 2023

Lex Inside du 23 mai 2023

Constantin Pavléas participe à l’émission Lex Inside du 23 mai 2023 sur l’interdiction par le gouvernement français de TikTok et autres applications récréatives sur les terminaux des fonctionnaires.

23 . 05 . 2023

ChatGPT : quels dangers pour nos vies privées ?

Constantin Pavléas répond aux questions du Point sur les problématiques posées par ChatGPT concernant la protection des données personnelles, et sur les réponses apportées par le projet de règlement européen, IA Act. Pour en savoir plus

21 . 06 . 2022

TikTok au cœur de la nouvelle techno-guerre froide Chine/États-Unis

Le réseau social TikTok espionnerait ses utilisateurs américains depuis Pékin, selon Buzzfeed. L’avocat Constantin Pavléas réagit à ces révélations. Retrouvez l’article complet sur le site du Point Lien de l’article

01 . 06 . 2022

DSA : un instrument puissant pour instaurer un environnement en ligne sûr et transparent et propager les valeurs européennes

Les négociateurs de l’UE (Parlement et Conseil) se sont accordés fin avril sur le DSA (Digital Services Act), projet de règlement visant à organiser l’espace numérique de façon sûre et ouverte pour les utilisateurs de plateformes. Le texte, qui à la date d’écriture du présent article, doit encore être finalisé au niveau technique et vérifié […]

03 . 05 . 2022

Réseaux sociaux : vers un espace digital plus sûr en Europe ?

C’est un rachat qui a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière : celui de Twitter par le milliardaire Elon Musk. L’homme le plus riche au monde souhaite se servir de cette plateforme pour défendre la liberté d’expression à travers le monde. Un rachat mis en perspective avec l’adoption en Europe du Digital Services Act, […]

28 . 04 . 2022

Le DSA a tout pour devenir un standard mondial de protection des utilisateurs des plateformes

Spectaculaire collision d’actualité. Au moment où l’Europe parvient à un accord sur la façon de protéger les internautes utilisant les plateformes, avec le règlement DSA (Digital Service Act), Elon Musk rachète Twitter avec le projet libertaire de s’affranchir des règles de modération. Le moment rêvé pour un cas pratique ! Retrouvez l’article complet sur le site de […]

26 . 12 . 2021

Les failles de la protection des données des Français par les pouvoirs publics

Les administrations sont désormais une cible privilégiée des pirates informatiques, qui essayent de s’emparer des données des citoyens. Si plusieurs agences veillent au grain, des associations dénoncent le manque de « volonté politique » du gouvernement. Retrouvez l’article complet sur le site du Monde. Lien de l’article