Nos avocats prennent la parole

💡La LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Loi SREN) a été promulguée !

Cette loi tant attendue applique les dispositions de plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) n° 2022/868 portant sur la gouvernance européenne des données (DGA) et le règlement (UE) n° 2023/2854 sur les données (Data Act).

🔍 Le DGA institue un nouveau régime pour les prestataires fournissant un service d’intermédiation de données (PSID). Ce service « vise à établir des relations commerciales à des fins de partage de données entre un nombre indéterminé de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part, et d’utilisateurs de données, d’autre part, (…). » Des exceptions au régime du PSID sont précisées a minima. Parmi ces exceptions figure le partage de données au sein d’un groupe fermé, y compris dans le cadre de relations de fournisseur ou de client ou de collaborations établies par contrat, en particulier ceux qui ont pour principal objectif de garantir les fonctionnalités d’objets et de dispositifs connectés à l’internet des objets.

📌Ce nouveau régime est associé à des obligations strictes pour les PSID. Outre l’obligation de notification à l’autorité compétente dans leur Etat-membre, les PSID doivent garantir la neutralité et la sécurité des données partagées, et la transparence vis-à-vis des entreprises et des particuliers utilisant leur espace. L’obligation de neutralité implique l’exercice de l’activité au sein d’une personne morale distincte.

L’objectif poursuivi est l’instauration d’un environnement de confiance pour le développement de places de marché de données en Europe.

Désignée par la nouvelle loi SREN, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est désormais l’autorité compétente en France en matière de services d'intermédiation de données.

💭 L’ARCEP sera ainsi au cœur de ce nouveau dispositif et des questions qui se posent sur son périmètre et son application, notamment :

- le régime du PSID est-il obligatoire ou facultatif ?

- quelle interprétation donner aux exceptions à ce régime, notamment celle de « groupe fermé » ?

📄 Selon notre analyse, le régime du PSID est obligatoire dès lors que les critères de la définition sont réunis.

🔸Les obligations relevant du régime s’appliqueraient donc à tout entreprise fournissant des services d’intermédiation en France, et ce même si elle omet de notifier son activité à ARCEP.

📄 Il reviendra à l’ARCEP le soin de vérifier au cas par cas l’application du régime et le cas échéant la justification d’exceptions.

L’exception de « groupe fermé » sera sans nul doute fréquemment invoquée par les acteurs du secteur pour éviter le régime contraignant du PSID. Une interprétation possible serait que le « groupe fermé » mettrait en présence un nombre déterminé d’entreprises ou de personnes concernées, par opposition à un groupe « ouvert à tous ».

👉Encore faudra-il veiller à éviter l’écueil d’une exception qui, trop largement appliquée, ne finisse par anéantir le principe.

📈 A l’heure de la bataille de l’IA, et plus largement des technologies numériques, le développement de places des marché de données est un enjeu stratégique pour l’Europe.

Notre Cabinet s'attache à clarifier ces concepts clés. Restez informés sur les dernières avancées juridiques en suivant notre cabinet !