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💡La Coimisiún na Meán, le coordinateur pour les services numériques irlandais, a certifié le 8 octobre un nouvel organisme pour le règlement extra-judiciaire des litiges entre les utilisateurs et les plateformes : l’Appeals Centre Europe (ACE).

✔️Cette certification répond aux critères institués par l’article 21 du règlement sur les services numériques (DSA). L’ACE, qui devrait être opérationnel d’ici la fin de l’année, pourra trancher de manière non contraignante les litiges opposant les utilisateurs aux plateformes sur les sujets de modération. Il s’agira notamment des contestations concernant le maintien ou le retrait de contenus signalés comme étant illicites, ou encore l’accès au service en cas de suspension du compte de l’utilisateur.

⚖️ En simplifiant la possibilité pour un particulier résidant dans l’Union européenne de contester la décision des plateformes, ces organismes de règlement extra-judiciaire des conflits rééquilibrent le rapport de force entre l’utilisateur et la plateforme et participent ainsi à la démocratie numérique.

🗞️ Découvrez l'intégralité l'analyse de Constantin Pavléas dans l'article publié par Laurence Neuer dans Le Point.

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